Code pénal

Version en vigueur du 07 août 2004 au 28 janvier 2024

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Article 215-2 (abrogé)

Version en vigueur du 07 août 2004 au 28 janvier 2024

Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent sous-titre.

Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables.

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