Article 1950
Version en vigueur du 22 février 1948 au 13 juillet 1980
Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F.
Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F.
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