Code civil

Version en vigueur du 22 février 1948 au 13 juillet 1980

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Article 1950

Version en vigueur du 22 février 1948 au 13 juillet 1980

Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F.


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