Article R122-30
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2002
Création Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 21 décembre 2002
Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 122-2 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du Conseil d'Etat pour l'exercice de leurs attributions.