Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article R226-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Ils sont placés sous l'autorité exclusive du président pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux dans le greffe. Le président dispose à leur égard du pouvoir de notation.

Le président envoie annuellement les notes qu'il a attribuées aux intéressés à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.


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