Article R226-9
Version en vigueur depuis le 06 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.