Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 06 septembre 2007

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Article R226-9

Version en vigueur depuis le 06 septembre 2007

Modifié par Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.


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