Code de l'éducation

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 septembre 2015

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Article L231-12 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 septembre 2015

Si l'intéressé peut établir qu'il a été frappé à raison de faits compris ensuite dans une loi d'amnistie ou de faits judiciaires annulés par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à son premier pourvoi est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux pourvois subséquents, si la demande est rejetée.

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