Code de la défense

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 20 décembre 2013

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Article L1332-7

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 20 décembre 2013

Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 4 () JORF 13 décembre 2005

Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-4 et à l'expiration du délai défini par l'arrêté de mise en demeure, d'omettre d'établir un plan de protection ou de réaliser les travaux prévus.

Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, d'omettre, après une mise en demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis.


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