Code de la défense

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 12 juillet 2014

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Article L1333-1

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 12 juillet 2014

Modifié par Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 3

Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions particulières d'application du présent chapitre aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.


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