Article L2312-3
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 135 () JORF 31 décembre 2005
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental".
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.