Code de la défense

Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

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Article L4142-4

Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale.


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