Article L113-5
Version en vigueur depuis le 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 120 () JORF 24 février 2005
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.