Article L142-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 69 (V)
Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts.