Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 05 janvier 2001 au 24 février 2005
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Article L224-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 05 janvier 2001 au 24 février 2005

Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 115 () JORF 24 février 2005
Création Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 4 () JORF 5 janvier 2001

Pour le diagnostic des maladies animales faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 221-1, le ministre de l'agriculture peut agréer des laboratoires. Il désigne des laboratoires de référence chargés notamment de l'encadrement technique de laboratoires agréés. Les laboratoires de référence bénéficient de l'accès aux informations confidentielles dont dispose l'administration sur les maladies pour lesquelles le ministre de l'agriculture les a désignés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les laboratoires agréés et les laboratoires de référence sont tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examen ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique.

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