Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Peuvent faire l'objet d'une certification de conformité les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des règles portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté du ou des ministres intéressés.


Retourner en haut de la page