Code des douanes
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Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 14 mai 2009
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Article 89

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 14 mai 2009

Modifié par Loi - art. 26 () JORF 30 décembre 1997

1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il doit être obtenu pour la personne morale et pour toute personne physique habilitée à la représenter.

2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.


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