Code du travail

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 01 mai 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article L123-4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 7 () JORF 14 juillet 1989

Les entreprises occupant moins de 300 salariés peuvent conclure avec l'Etat, dans des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de recevoir une aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation en matière d'égalité professionnelle et des mesures, telles que prévues par les articles L. 123-3 et L. 123-4, susceptibles d'être prises pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Retourner en haut de la page