Code du travail

Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 01 mai 2008

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Article L122-31 (abrogé)

Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 55 () JORF 6 juillet 1996

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.

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