Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974

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Article L122-9 (abrogé)

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974

Lorsque l'employeur prend l'initiative du congé, il doit le notifier par écrit. La date de présentation de cet écrit constitue le point de départ du délai-congé d'un mois ou de deux mois.

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