Code du travail
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Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982
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Article L131-3

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux établissements et entreprises dont le personnel est soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques.

Les modalités d'application du présent titre aux entreprises publiques sont déterminées par le chapitre IV ci-dessous.


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