Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982

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Article L136-3

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982

La mission dévolue par l'article L. 136-2 (1.) à la commission supérieure des conventions collectives peut être exercée par une section spécialisée dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire.


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