Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 février 1984

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Article L990-7

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 février 1984

Transféré par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 47 III JORF 25 FEVRIER 1984

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.


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