Article L990-7
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 février 1984
Transféré par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 47 III JORF 25 FEVRIER 1984
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.