Code du travail
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Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 25 février 1984
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Article L920-5

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 25 février 1984

Les dispensateurs de formation, au sens de l'article L. 920-2, adressent chaque année à l'autorité administrative un état faisant apparaître l'utilisation des sommes qu'ils ont reçues des employeurs définis à l'article L. 950-1. A cet état sera joint un rapport succinct dressant le bilan pédagogique et culturel des stages effectués.

Les mesures d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


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