Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 février 1984

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Article L950-10

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 février 1984

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :

La définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2 ;

Les conditions de l'agrément prévu au 3 de l'article L. 950-2 ;

Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 950-3 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;

Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'article L. 950-7, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration.


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