Code du travail

Version en vigueur du 03 janvier 1975 au 25 février 1984

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Article L980-5

Version en vigueur du 03 janvier 1975 au 25 février 1984

Transféré par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984

Les droits aux prestations de sécurité sociale des travailleurs salariés qui ont bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement aux congés ci-dessus désignés.


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