Article L1235-6 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (Articles L1211-1 à L1274-3)
    - Titre III : Organes (Articles L1231-1 A à L1235-7)
      Article L1231-1 A
      Article L1231-1 B
      Chapitre V : Dispositions communes. (Articles L1235-1 à L1235-7)
      Article L1235-1
      Article L1235-2
      Article L1235-3
      Article L1235-4
      Article L1235-5
      Article L1235-6
      Article L1235-7

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Article L1235-6

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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