Article L2323-2 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte (Articles L2111-1 à L2446-3)
  - Livre III : Etablissements, services et organismes (Articles L2311-1 à L2326-4)
    - Titre II : Autres établissements et services (Articles L2321-1 à L2326-4)
      - Chapitre III : Lactariums. (Articles L2323-1 à L2323-3)
        Article L2323-1
        Article L2323-2
        Article L2323-3

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Article L2323-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.

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