Article L4123-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 2007 au 18 février 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3
Modifié par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 5 () JORF 1er février 2007
L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique. Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.