Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005
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Article L4132-8-1

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005

Création Ordonnance 2005-56 2005-01-26 art. 1 7° JORF 28 janvier 2005

La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de ses membres et ses règles de fonctionnement et de procédure.


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