Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 janvier 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Dans les établissements privés à but non lucratif ayant passé convention avec un département pour recevoir des malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale et recevant effectivement des malades de cette catégorie, le tarif d'hospitalisation et le tarif de responsabilité des caisses sont fixés dans les conditions prévues respectivement au 1° et au a du 2° de l'article L. 162-23.




Retourner en haut de la page