Article L162-23-1
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M)
Abrogé par Rapport - art. 27 (V) JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Création Décret 86-839 1986-07-16 art. 4 III JORF 17 juillet 1986
Dans les établissements privés à but non lucratif ayant passé convention avec un département pour recevoir des malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale et recevant effectivement des malades de cette catégorie, le tarif d'hospitalisation et le tarif de responsabilité des caisses sont fixés dans les conditions prévues respectivement au 1° et au a du 2° de l'article L. 162-23.