Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996

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Article L162-34

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996

Modifié par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du dernier alinéa (2°) de l'article L. 162-6, du quatrième alinéa de l'article L. 162-11, du cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-3, du cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-10 et du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 162-14-3 sont de la compétence des tribunaux administratifs.


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