Article L121-1
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 août 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.