Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article L122-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 19 (V)

L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.


Conformément au II de l’article 19 du décret n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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