Article L161-5
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2011
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le titulaire, soit d'une pension ou rente de vieillesse, soit d'une pension de réversion qui n'exerce aucune activité professionnelle a droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maternité.