Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 août 2003 au 22 janvier 2014

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Article L351-1-1

Version en vigueur du 22 août 2003 au 22 janvier 2014

Création Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 23 () JORF 22 août 2003

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.


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