Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 10 août 1994 au 29 mai 1996

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Article L931-2

Version en vigueur du 10 août 1994 au 29 mai 1996

Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 7 () JORF 10 août 1994

Des institutions de prévoyance prenant des engagements ou couvrant des risques de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés.

L'union ainsi constituée garantit les engagements pris ou les risques ainsi couverts au bénéfice des membres participants des institutions concernées. Elle est agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.





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