Article L931-28
Version en vigueur du 10 août 1994 au 21 septembre 2000
Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994
Les articles 197 à 200, 202, 207 et 211 à 214 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.