Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 10 août 1994 au 21 septembre 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article L931-28

Version en vigueur du 10 août 1994 au 21 septembre 2000

Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994

Les articles 197 à 200, 202, 207 et 211 à 214 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.





Retourner en haut de la page