Article R922-41
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2004
Création Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Le comité paritaire d'approbation des comptes exerce les attributions mentionnées à l'article R. 922-38. Il se prononce également sur la fusion et la dissolution de l'institution.