Article L162-1
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Modifié par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre.
Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".