Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 08 juin 1978

Naviguer dans le sommaire du code

Article L311-2

Version en vigueur depuis le 08 juin 1978

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent accepter en remboursement des primes accordées pour favoriser la construction d'habitations les effets émis au profit du Comptoir des entrepreneurs. Le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs sont subrogés dans l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme sûreté des avances qu'elles consentent au moyen des prêts qui leur sont accordés par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs.


Retourner en haut de la page