Article L315-5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.