Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 juin 2012

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Article L123-8

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 juin 2012

Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et à leurs frais.


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