Article L213-22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 22 () JORF 31 décembre 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.