Article L322-10-2
Version en vigueur depuis le 28 février 2002
Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 162 () JORF 28 février 2002
Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.