Article L426-7
Version en vigueur depuis le 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.