Article L428-13
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.
Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.