Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L436-15

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006

Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.

Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.


Retourner en haut de la page