Article L515-17
Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 24 octobre 2015
Création Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 5 () JORF 31 juillet 2003
Les mesures visées aux II et III de l'article L. 515-16 ne peuvent être prises qu'à raison de risques créés par des installations existant à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2003.