Article L542-6
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Modifié par Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Modifié par Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 11 () JORF 29 juin 2006
Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.