Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004

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Article L582-1

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004

Création Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 2° JORF 14 novembre 2004

La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.


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