Code de la route

Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

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Article L242-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;

2° "Département" par "collectivité départementale".


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